00000nam 22000008a 4500 9.842866 CaOODSP 20221107152420 cr ||||||||||| 171016s1987 onc #o f|0| 0 fre d 0-662-55255-5 CaOODSP fre fre eng n-cn--- R32-82/1987-PDF R32-82/1987 Proposed amendments to the Indian Act concerning conditionally surrendered land and band taxation powers [ressource électronique]. Modifications proposées à la Loi sur les Indiens concernant les terres cédées sous condition et les pouvoirs d'imposition des bandes indiennes Ottawa : Affaires indiennes et du Nord Canada, 1987. iii, 11, iii, 12 p. Titre de la p. de t. addit. : Modifications proposées à la Loi sur les Indiens concernant les terres cédées sous condition et les pouvoirs d'imposition des bandes indiennes. Édition numérisée de l’imprimé [par Affaires autochtones et du Nord Canada]. Texte en français et en anglais avec p. de titre addit. gccst Affaires autochtones gccst Gestion des terres gccst Impôt Canada. Affaires indiennes et du Nord Canada. Proposed amendments to the Indian Act concerning conditionally surrendered land and band taxation powers eng (CaOODSP)9.842863 PDF 1.86 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/aanc-inac/R32-82-1987.pdf QS-5232-000-BB-A1