00000nam 2200000za 4500 9.842872 CaOODSP 20221107152421 cr ||||||||||| 171116s1986 onc |o f|0| 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- NH15-623/1986F-PDF Hale, Robert L., 1924- Les provinces et les règlements d'entretien des propriétés [ressource électronique] : une analyse des lois habilitantes, des positions et des activités des provinces à l'appui des règlements municipaux d'entretien et d'occupation / Robert L. Hale, Jr. [Ottawa] : Société canadienne d'hypothèques et de logement, 1986. 1 v. (pag. multiple) « Septembre 1986 ». Publi. aussi en anglais sous le titre : The provinces and property maintenance bylaws : a review of provincial enabling legislation, policies and activities in support of municipal maintenance and occupancy bylaws. Édition numérisée de l’imprimée, 2014 [par Société canadienne d'hypothèques et de logement]. Comprend des références bibliographiques. gccst Gestion des biens gccst Législation Société canadienne d'hypothèques et de logement. The provinces and property maintenance bylaws (CaOODSP)9.842871 PDF 12.27 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/schl-cmhc/nh15/NH15-623-1986-fra.pdf