00000nam 2200000za 4500 9.843274 CaOODSP 20221107152504 cr ||||||||||| 180104s2009 onc |o f000 0 fre d 978-0-660-09564-6 CaOODSP fre n-cn--- BT32-46/2009F-PDF Canada. Conseil du trésor. Ligne directrice sur les réclamations et paiements à titre gracieux [ressource électronique]. Ottawa : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, c2009. [8] p. (pages non numérotées) Publié aussi en anglais sous le titre : Guideline on claims and ex gratia payments. Titre de la couv. « Publié : le 01 oct. 2009 ». Également publ. en version HTML. Comprend des références bibliographiques de lien hypertexte. « Aide les gestionnaires et les employés à assurer le règlement efficace, rapide et opportun des réclamations déposées par l’État ou contre l’État et ses fonctionnaires, et à traiter les paiements à titre gracieux »--Fourni par l'éditeur. gccst Politique gouvernementale gccst Traitement des demandes Guideline on claims and ex gratia payments (CaOODSP)9.843273 PDF 140 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/sct-tbs/BT32-46-2009-fra.pdf HTML S.O. https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=17068