00000nam 2200000za 4500 9.843772 CaOODSP 20221107152611 cr ||||||||||| 170915s1992 onc ob f000 0 fre d 978-0-660-09731-2 CaOODSP fre n-cn--- BT43-133/1992F-PDF L'indemnisation en cas d'accidents d'aviation [ressource électronique]. Ottawa : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, 1992. [5] p. « Publié : le 01 oct. 1992. » Titre pris sur la couv. Publ. aussi en format HTML. Publ. aussi en anglais sous le titre : Flying accidents compensation. Comprend des réf. bibliogr. « Le Règlement sur l'indemnisation en cas d'accident d'aviation, établi en application de l'article 7 de la Loi sur l'aéronautique, prévoit l'indemnisation de l'employé ou des personnes à sa charge lorsque la blessure ou le décès est la conséquence directe d'un vol non régulier entrepris par lui dans l'exercice de ses fonctions ou, dans le cas d'un inspecteur de l'aviation civile, lorsque la blessure ou le décès est la conséquence directe d'un vol, épreuve en vol ou de contrôler l'opération de services aériens commerciaux en vol » -- Introduction, p. [3]. gccst Politique gouvernementale gccst Accident d'aviation gccst Allocation Canada. Conseil du trésor. Flying accidents compensation (CaOODSP)9.843769 PDF 125 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/sct-tbs/BT43-133-1992-fra.pdf HTML S.O. https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=13589