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Revendication territoriale globale entente de principe entre le Conseil des Indiens du Yukon, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon . : R32-87/2-1989F-PDF

« Aucune disposition des ententes de règlement n'empêche les Indiens du Yukon de bénéficier des programmes gouvernementaux s'adressant aux Indiens inscrits, aux Indiens non inscrits ou aux autochtones, selon le cas. Les bénéfices découlant de ces programmes sont déterminés par les critères généraux établis à cet effet. Les programmes s'appliquant aux Indiens du Yukon résidant sur des terres réservées par inscription ne prendront pas fin uniquement parce que les terres deviennent des terres conférées par l'entente en vertu d'une entente finale avec une première nation du Yukon. » -- Ententes de règlement, p. 4.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.843852&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires indiennes et du Nord Canada.
TitreRevendication territoriale globale entente de principe entre le Conseil des Indiens du Yukon, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon .
Variante du titre
  • Entente de principe sur la revendication territoriale globale du Conseil des Indiens du Yukon
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • « May 1989. »
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Comprehensive land claim agreement in principle between the Government of Canada, the Council for Yukon Indians and Government of the Yukon.
  • Édition numérisée de l’imprimé [par Affaires autochtones et du Nord Canada].
Information sur la publication
  • Ottawa : Affaires indiennes et du Nord Canada, 1989.
Description157, [1] p.
Numéro de catalogue
  • R32-87/2-1989F-PDF
Numéro de catalogue du ministèreQS-5249-000-FF-A1
Descripteurs
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