MARC21

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086	1 \|aJ2-463/2017F-PDF
245	00\|aFiche d’information - divorce \|h[ressource électronique].
260	\|a[Ottawa] : \|bMinistère de la justice Canada, \|c[2017]
300	\|a4 p.
500	\|aPubl. aussi en anglais sous le titre : Fact sheet - divorce.
500	\|aTitre de départ.
520	\|a« La présente fiche d’information contient des renseignements généraux sur la façon d’obtenir un divorce au Canada en vertu de la Loi sur le divorce fédérale. Cette loi s’applique lorsqu’au moins un des époux a résidé dans une province ou un territoire canadien pendant au moins un an avant de demander le divorce. Si ni vous ni votre époux ne résidez au Canada, vous ne pouvez pas divorcer en vertu de la Loi sur le divorce. Cependant, vous pourriez être en mesure de mettre fin à votre mariage aux termes de la Loi sur le mariage civil si vous répondez à certains critères » -- P. [1].
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710	1 \|aCanada. \|bMinistère de la justice.
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