[Fiche d’information - divorce] . : J2-463/2017S-PDF

« La présente fiche d’information contient des renseignements généraux sur la façon d’obtenir un divorce au Canada en vertu de la Loi sur le divorce fédérale. Cette loi s’applique lorsqu’au moins un des époux a résidé dans une province ou un territoire canadien pendant au moins un an avant de demander le divorce. Si ni vous ni votre époux ne résidez au Canada, vous ne pouvez pas divorcer en vertu de la Loi sur le divorce. Cependant, vous pourriez être en mesure de mettre fin à votre mariage aux termes de la Loi sur le mariage civil si vous répondez à certains critères » -- P. [1].

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.843971&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère de la justice.
Titre [Fiche d’information - divorce] .
Type de publication Monographie
Langue [Inuktitut]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Description parallèle [Anglais]
Note(s) Titre de départ.
Titre français fourni par l’éditeur.
Texte en inuktitut.
Information sur la publication [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, [2017]
Description 4 p.
Numéro de catalogue
  • J2-463/2017S-PDF
Descripteurs Divorce
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