[Fiche d’information - divorce] . : J2-463/2017S-PDF
« La présente fiche d’information contient des renseignements généraux sur la façon d’obtenir un divorce au Canada en vertu de la Loi sur le divorce fédérale. Cette loi s’applique lorsqu’au moins un des époux a résidé dans une province ou un territoire canadien pendant au moins un an avant de demander le divorce. Si ni vous ni votre époux ne résidez au Canada, vous ne pouvez pas divorcer en vertu de la Loi sur le divorce. Cependant, vous pourriez être en mesure de mettre fin à votre mariage aux termes de la Loi sur le mariage civil si vous répondez à certains critères » -- P. [1].
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publications.gc.ca/pub?id=9.843971&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice. |
|---|---|
| Titre | [Fiche d’information - divorce] . |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Inuktitut] |
| Autres langues publiées | [Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) | Titre de départ. Titre français fourni par l’éditeur. Texte en inuktitut. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, [2017] |
| Description | 4 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Divorce |
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