00000nam 2200000za 4500 9.843977 CaOODSP 20251103145018 cr ||||||||||| 170919s2005 xxc #o f|0| 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- J2-458/2005F-PDF Un cadre compréhensif concernant la réforme de l’accès à l’information [ressource électronique] : document de travail. [Ottawa] : Ministère de la Justice Canada, 2005. i, 34 p. « Avril 2005 ». Publ. aussi en anglais sous le titre : A comprehensive framework for Access to Information reform : a discussion paper. « Le Canada compte parmi les premiers pays à s’être doté d’une Loi sur l’accès à l’information (la Loi), et quand la Loi est entrée en vigueur, le 1er juillet 1983, elle soutenait la comparaison avec les lois sur la liberté d’accès à l’information déjà en place dans quelques provinces canadiennes et dans un petit nombre de pays étrangers. La Loi est capitale pour faire avancer la démocratie et les principes d’ouverture qui constituent des valeurs fondamentales de la société dans laquelle nous voulons vivre »--Introduction, p. 3. gccst Accès à l'information Canada. Ministère de la justice. A comprehensive framework for Access to Information reform (CaOODSP)9.841205 PDF 491 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/jus/J2-458-2005-fra.pdf