00000nam 2200000za 4500 9.843991 CaOODSP 20251103145019 cr ||||||||||| 170919s2017 onc o f000 0 pan d CaOODSP fre n-cn--- J2-463/2017Pan-PDF J2-463/2017Pu-PDF [Fiche d’information - divorce] [ressource électronique]. [Édition punjabi]. [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, [2017] 3 p. Titre de départ. Titre français fourni par l’éditeur. « La présente fiche d’information contient des renseignements généraux sur la façon d’obtenir un divorce au Canada en vertu de la Loi sur le divorce fédérale. Cette loi s’applique lorsqu’au moins un des époux a résidé dans une province ou un territoire canadien pendant au moins un an avant de demander le divorce. Si ni vous ni votre époux ne résidez au Canada, vous ne pouvez pas divorcer en vertu de la Loi sur le divorce. Cependant, vous pourriez être en mesure de mettre fin à votre mariage aux termes de la Loi sur le mariage civil si vous répondez à certains critères » -- p. [1]. Texte en punjabi. gccst Divorce Canada. Ministère de la justice. Fiche d’information - divorce (CaOODSP)9.843936 [Fact sheet - divorce] eng (CaOODSP)9.843989 PDF 297 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/jus/J2-463-2017-pan.pdf