Norme opérationnelle de la Loi sur la protection de l'information .  : BT39-21/2003F-PDF

« Le 24 décembre 2001, les modifications apportées à la Loi sur les secrets officiels sont devenues loi à la suite de leur adoption par le Parlement. La Loi a été renommée Loi sur la protection de l’information. La Loi modifiée vise, entre autres, à moderniser les dispositions touchant l’espionnage et à présenter de nouveaux concepts comme les renseignements opérationnels spéciaux et les personnes astreintes au secret à perpétuité »--Fourni par l'éditeur.

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publications.gc.ca/pub?id=9.844228&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Conseil du trésor.
Titre Norme opérationnelle de la Loi sur la protection de l'information .
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Operational standard for the Security of Information Act.
« Publié : le 17 mars 2003. »
Également disponible en format HTML.
Comprend des références bibliographiques de lien hypertexte.
Information sur la publication Ottawa : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, c2003.
Description [10] p. (un-numbered pages)
ISBN 978-0-660-09876-0
Numéro de catalogue
  • BT39-21/2003F-PDF
Descripteurs Politique gouvernementale
Sécurité
Information
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