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Norme opérationnelle de la Loi sur la protection de l'information . : BT39-21/2003F-PDF

« Le 24 décembre 2001, les modifications apportées à la Loi sur les secrets officiels sont devenues loi à la suite de leur adoption par le Parlement. La Loi a été renommée Loi sur la protection de l’information. La Loi modifiée vise, entre autres, à moderniser les dispositions touchant l’espionnage et à présenter de nouveaux concepts comme les renseignements opérationnels spéciaux et les personnes astreintes au secret à perpétuité »--Fourni par l'éditeur.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.844228&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Conseil du trésor.
TitreNorme opérationnelle de la Loi sur la protection de l'information .
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Operational standard for the Security of Information Act.
  • « Publié : le 17 mars 2003. »
  • Également disponible en format HTML.
  • Comprend des références bibliographiques de lien hypertexte.
Information sur la publication
  • Ottawa : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, c2003.
Description[10] p. (un-numbered pages)
ISBN978-0-660-09876-0
Numéro de catalogue
  • BT39-21/2003F-PDF
Descripteurs
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