00000nam 2200000za 4500 9.844302 CaOODSP 20221107152721 cr ||||||||||| 180219s2013 onc|||| o f000 0 fre d 978-0-660-09907-1 CaOODSP fre n-cn--- BT53-20/2013F-PDF Canada. Conseil du trésor. Politique sur la prise de décisions concernant la limitation de la responsabilité des entrepreneurs dans les marchés de l'État [ressource électronique]. Ottawa : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, c2013. [13] p. (pages non numérotées) Publié aussi en anglais sous le titre : Policy on decision making in limiting contractor liability in Crown procurement contracts. « Publié : le 29 sept. 2013. » Également disponible en format HTML. Comprend des références bibliographiques de lien hypertexte. « Explique les exigences visant à atteindre l’objectif d’établir un équilibre entre la protection que doit obtenir l’État lorsqu’il conclut des marchés d’acquisition, les conditions du marché et les conditions essentielles à l’exécution des programmes et à la prestation des services »--Fourni par l'éditeur. gccst Politique gouvernementale gccst Achat Policy on decision making in limiting contractor liability in Crown procurement contracts (CaOODSP)9.844301 PDF 185 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/sct-tbs/BT53-20-2013-fra.pdf HTML S.O. https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12038