00000000nam 2200000za 4500
0019.844342
003CaOODSP
00520221107152727
007cr |||||||||||
008180205s2012    onc|||| o    f000 0 fre d
020 |a978-0-660-09929-3
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aBT43-159/2012F-PDF
1101 |aCanada. |bConseil du trésor.
24510|aPolitique sur les services juridiques et l'indemnisation |h[ressource électronique].
260 |aOttawa : |bSecrétariat du Conseil du Trésor du Canada, |cc2012.
300 |a[10] p.
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Policy on legal assistance and indemnification.
500 |a« Publié : le 23 avr. 2012. »
500 |aÉgalement disponible en format HTML.
504 |aComprend des références bibliographiques de lien hypertexte.
5200 |a« Fournit des services juridiques et une indemnisation aux employés de l’État qui sont essentiels pour la protection des intérêts de l’État, le traitement équitable de ses employés et la gestion efficace d’une organisation »--Fourni par l'éditeur.
69207|2gccst|aPolitique gouvernementale
69207|2gccst|aAide juridique
77508|tPolicy on legal assistance and indemnification |w(CaOODSP)9.844341
85640|qPDF|s162 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/sct-tbs/BT43-159-2012-fra.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=13937