Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

An Act to amend the Species at Risk Act (amendment of the List) = Loi modifiant la Loi sur les espèces en péril (modification de la liste). : XB421-363/1-PDF

"This enactment amends the Species at Risk Act in order to impose obligations on the Minister of the Environment in relation to the amendment of the List of Wildlife Species at Risk”--Summary, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.844428&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Species at Risk Act (amendment of the List) = Loi modifiant la Loi sur les espèces en péril (modification de la liste).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur les espèces en péril (modification de la liste)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-363, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "First reading, September 22, 2017."
  • Private member’s bill: sponsor, Richard Cannings (South Okanagan—West Kootenay).
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2017.
Auteur / Contributeur
  • Cannings, Richard J. (Richard James)
Descriptionii, 2 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-363/1-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :