00000nam 2200000za 4500 9.845085 CaOODSP 20221107152903 cr ||||||||||| 171004s2017 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-365/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Criminal Code (firefighting equipment) [ressource électronique] = Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies). Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies) [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. ii, 1 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-365, 1re session, 42e législature « Première lecture le 3 octobre 2017. » « Le texte modifie le Code criminal afin de prévoir des peines spécifiques pour vol de matériel de lutte contre les incendies. Il prévoit également que le fait qu’un méfait soit commis à l’égard de matériel de lutte contre les incendies constitue une circonstance aggravante pour la détermination de la peine. Enfin, il établit des objectifs pour la détermination de la peine pour ce genre de vol »--Sommaire. Texte en français et en anglais. gccst Législation gccst Prévention des incendies An Act to amend the Criminal Code (firefighting equipment) eng (CaOODSP)9.845080 Projet de loi C-... Projet de loi C-365, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 PDF 221 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-365-1.pdf