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An Act to give effect to the Anishinabek Nation Education Agreement and to make consequential amendments to other Acts = Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière d’éducation conclu avec la... : XB421-61/1-PDF

"This enactment gives effect to the Anishinabek Nation Education Agreement and makes consequential amendments to other Acts"--Summary.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.845201&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to give effect to the Anishinabek Nation Education Agreement and to make consequential amendments to other Acts = Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
Variante du titre
  • Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
  • Short title : Anishinabek Nation Education Agreement Act
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-61, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, October 5, 2017."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons, 2017.
Descriptionii, 9 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-61/1-PDF
Descripteurs
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