00000nam 2200000za 4500 9.845483 CaOODSP 20221107152959 cr ||||||||||| 171012s2018 quc o f000 0 fre d 9780660235691 CaOODSP fre n-cn--- Iu54-35/7-2017F-PDF Avis d’interprétation no 7 sur les préavis de fusion [ressource électronique] : paragraphe 108(1) et alinéa 111d) [sic] de la Loi : acquisitions réalisées par un créancier. Avis d’interprétation no 7 sur les préavis de fusion : paragraphe 108(1) et alinéa 111(d) de la Loi : acquisitions réalisées par un créancier [Gatineau, QC] : Bureau de la concurrence Canada, [2018] 5 p. Titre de la couv. « 2017-10-26. » Publ. aussi en format HTML. La copie a été replacée le 1 août 2018 à la demande du ministère-auteur. Publ. aussi en anglais sous le titre : Pre-merger notification interpretation guideline number 7: creditor acquisitions (Subsection 108(1) and Paragraph 111(d) of the Act). « Le présent avis d’interprétation est émis par le commissaire de la concurrence (« commissaire »), qui est chargé d’assurer et de contrôler l’application de la Loi sur la concurrence (Loi). Il a pour objet d’aider les parties et leurs avocats à interpréter et à appliquer les dispositions de la Loi portant sur les transactions devant faire l’objet d’un avis. Il expose la ligne de conduite générale adoptée par le Bureau de la concurrence (Bureau) en la matière et remplace toutes les déclarations précédentes faites par le commissaire ou par d’autres représentants du Bureau » -- p. 3. Canada. Loi sur la concurrence Fusion Législation Canada. Innovation, sciences et développement économique Canada. Canada. Bureau de la concurrence. Pre-merger notification interpretation guideline number 7 (CaOODSP)9.845482 Avis d'interprétation no 7 sur les préavis de fusion (CaOODSP)9.638852 PDF 53 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/isde-ised/Iu54-35-7-2017-fra.pdf HTML S.O. https://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/04309.html