00000nam 2200000za 4500 9.845627 CaOODSP 20221107153018 cr ||||||||||| 171017s2017 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB421-370/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to continue VIA Rail Canada Inc. under the name VIA Rail Canada, to amend the Canada Transportation Act and to make consequential amendments to other Acts [ressource électronique] = Loi maintenant VIA Rail Canada Inc. sous le nom de VIA Rail Canada, modifiant la Loi sur les transports au Canada et modifiant d’autres lois en conséquence. Loi maintenant VIA Rail Canada Inc. sous le nom de VIA Rail Canada, modifiant la Loi sur les transports au Canada et modifiant d’autres lois en conséquence Titre abrégé : Loi sur VIA Rail Canada [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2017. ii, 8 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-370, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Première lecture le 16 octobre 2017. » Projet de loi émanant d'un député : parrain, Irene Mathyssen (London—Fanshawe). « Le texte maintient VIA Rail Canada Inc. sous le nom de VIA Rail Canada et énonce sa mission. Il modifie également la Loi sur les transports au Canada afin de prévoir qu’aucun arrêté ne peut imposer de condition qui consiste à donner priorité aux trains d’une compagnie de chemin de fer en ce qui concerne l’exercice ou la limitation de droits. Enfin, il apporte des modifications corrélatives à d’autres lois »--Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. gccst Société d'État gccst Compagnie ferroviaire gccst Législation Mathyssen, Irene, 1951- An Act to continue VIA Rail Canada Inc. under the name VIA Rail Canada, to amend the Canada Transportation Act and to make consequential amendments to other Acts eng (CaOODSP)9.845626 Projet de loi C-... Projet de loi C-370, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 299 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-370-1.pdf PDF