An Act respecting the prevention of radicalization through foreign funding and making related amendments to the Income Tax Act = Loi concernant la prévention de la radicalisation imputable au financement... : XB421-371/1-PDF
« Le texte érige en infraction le fait, pour une institution religieuse, culturelle ou éducationnelle, d’accepter de l’argent ou toute autre contrepartie valable d’un État étranger si le gouverneur en conseil est convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de croire que cet État étranger fait la promotion de l’intolérance religieuse, assujettit ses citoyens à la torture ou à d’autres peines cruelles ou se livre à des activités soutenant la radicalisation. Il interdit également aux institutions d’accepter de l’argent ou toute autre contrepartie valable d’entités ou d’individus qui ont certains liens avec de tels États étrangers. En outre, le texte apporte des modifications connexes à la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir que l’acceptation d’argent ou de toute autre contrepartie valable en infraction à la Loi sur la prévention de la radicalisation imputable au financement étranger constitue un motif pour le ministre du Revenu national de ne pas accorder ou de révoquer le statut d’organisme de bienfaisance enregistré ou d’association enregistrée »--Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.845641&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act respecting the prevention of radicalization through foreign funding and making related amendments to the Income Tax Act = Loi concernant la prévention de la radicalisation imputable au financement étranger et apportant des modifications connexes à la Loi de l’impôt sur le revenu. |
| Variante du titre | Loi concernant la prévention de la radicalisation imputable au financement étranger et apportant des modifications connexes à la Loi de l’impôt sur le revenu Titre abrégé : Loi sur la prévention de la radicalisation imputable au financement étranger |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-371, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 17 octobre 2017. » Projet de loi émanant d'un député : parrain, Tony Clement (Parry Sound—Muskoka). Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. |
| Auteur / Contributeur | Clement, Tony,1961- |
| Description | ii, 9 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Terrorisme Prévention Législation |
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