00000nam 2200000za 4500 9.845649 CaOODSP 20221107153021 cr ||||||||||| 171018s2017 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB421-372/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act (pension plans and group insurance plans) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective). Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2017. ii, 4 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-372, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Première lecture le 17 octobre 2017. » Projet de loi émanant d'un député : parrain, Marilène Gill (Manicouagan). « Le texte modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin d’assurer le paiement en priorité des réclamations relatives au passif non capitalisé ou au déficit de solvabilité des régimes de pension et des réclamations relatives à la cessation de la participation de l’employeur aux régimes d’assurance collective en cas de procédure de faillite »--Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. gccst Faillite gccst Pension gccst Législation Gill, Marilène. An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act (pension plans and group insurance plans) eng (CaOODSP)9.845648 Projet de loi C-... Projet de loi C-372, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 266 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-372-1.pdf PDF