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040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB421-372/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act (pension plans and group insurance plans) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective).
24631|aLoi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective)
260 |a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2017.
300 |aii, 4 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-372, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Première lecture le 17 octobre 2017. »
500 |aProjet de loi émanant d'un député : parrain, Marilène Gill (Manicouagan).
520 |a« Le texte modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin d’assurer le paiement en priorité des réclamations relatives au passif non capitalisé ou au déficit de solvabilité des régimes de pension et des réclamations relatives à la cessation de la participation de l’employeur aux régimes d’assurance collective en cas de procédure de faillite »--Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aFaillite
69207|2gccst|aPension
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aGill, Marilène.
791 |tAn Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act (pension plans and group insurance plans) |w(CaOODSP)9.845648
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-372, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|s266 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-372-1.pdf|qPDF