00000nam 2200000za 4500 9.845918 CaOODSP 20221107153057 cr ||||||||||| 171023s2017 onc |ol|||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-377/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to change the name of the electoral district of Châteauguay—Lacolle [ressource électronique] = Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle. Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. ii, 1 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-377, 1re session, 42e législature « Première lecture le 20 octobre 2017. » « Le texte change le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle en le remplaçant par « Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville » »--Sommaire. Texte en français et en anglais. gccst Législation gccst Circonscription électorale An Act to change the name of the electoral district of Châteauguay—Lacolle eng (CaOODSP)9.845916 Projet de loi C-... Projet de loi C-377, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 PDF 171 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-377-1.pdf