Consultation publique sur le Programme de suspension du casier : rapport final / présenté à Sécurité publique et protection civile Canada ; les Associés de recherche EKOS Inc. : PS4-229/2017F-PDF

« Au sein du portefeuille de la Sécurité publique (SP), la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est un tribunal administratif indépendant qui a la compétence exclusive au titre de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) d’accorder, de refuser, d’annuler, de terminer ou de révoquer les semi‑libertés et les libérations conditionnelles totales, les libérations d’office et les ordonnances de surveillance de longue durée. La Commission a également, en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ), le pouvoir exclusif d’ordonner, de refuser et de révoquer une suspension du casier (anciennement appelée un « pardon »). Une suspension du casier fait en sorte, dans le cas de personnes possédant un casier judiciaire, que celui‑ci soit gardé à part des autres casiers non suspendus dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne (CIPC). Une suspension du casier élimine la stigmatisation sociale associée au fait d’avoir un casier judiciaire et permet aux personnes d’avoir accès à des possibilités d’éducation et d’emploi, facilitant par le fait même leur réinsertion sociale en tant que citoyens productifs. Du 7 novembre au 16 décembre 2016, SP a réalisé une consultation en ligne au sujet d’un examen des réformes législatives apportées au cours des dix dernières années concernant le Programme de suspension du casier, tel que défini dans la LCJ »--Contexte, p. 1.

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