Guidelines on the application of section 29 of the Farm Products Agencies Act (agency auditors and audit reporting) = Lignes directrices relatives à l'application de l'article 29 de la Loi sur les offices... : A99-1/13-2016-PDF
« Le présent document vise à établir une procédure ordonnée pour faciliter la nomination et la révocation de vérificateurs indépendants chargés financières des offices créés en vertu de la Loi sur les offices des produits agricoles (LOPA) »--But, p. 3.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | Guidelines on the application of section 29 of the Farm Products Agencies Act (agency auditors and audit reporting) = Lignes directrices relatives à l'application de l'article 29 de la Loi sur les offices des produits agricoles (vérificateurs des offices et présentation des rapports de vérification). |
| Variante du titre |
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| Type de publication | Monographie |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 7 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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