00000nam 2200000za 4500 9.846339 CaOODSP 20221107153200 cr ||||||||||| 171030s2017 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB421-63/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures [ressource électronique] = Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures. Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures Titre abrégé : Loi n° 2 d'exécution du budget de 2017 [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2017. x, 317 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-63, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Première lecture le 27 octobre 2017. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre des Finances. Texte en anglais et en français. gccst Budget gccst Dépenses publiques gccst Impôt gccst Législation Morneau, Bill, 1962- A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures eng (CaOODSP)9.846338 A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures (CaOODSP)9.848293 Projet de loi C-... Projet de loi C-63, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 3.47 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-63-1.pdf PDF