00000nam 2200000za 4500 9.846406 CaOODSP 20221107153208 cr ||||||||||| 171031s2017 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB421-381/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Judges Act (bilingualism) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur les juges (bilinguisme). Loi modifiant la Loi sur les juges (bilinguisme) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2017. ii, 1 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-381, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Première lecture le 31 octobre 2017. » Projet de loi émanant d'un député : parrain, François Choquette (Drummond). « Le texte modifie la Loi sur les juges afin de préciser que, dans certains cas, pour être nommée juge d’une juridiction supérieure d’une province, une personne doit parler clairement et bien comprendre les deux langues officielles » -- Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. gccst Tribunal gccst Juge gccst Services bilingues gccst Législation Choquette, François, 1974- An Act to amend the Judges Act (bilingualism) eng (CaOODSP)9.846404 Projet de loi C-... Projet de loi C-381, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 168 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-381-1.pdf PDF