00000nam 2200000za 4500 9.846418 CaOODSP 20221107153210 cr ||||||||||| 171031s2017 onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- XC66-1/1-421-16F-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Accès en matière de justice. Partie 2, Aide juridique [ressource électronique] / le président, Anthony Housefather. [Ottawa] : Chambre des communes, Canada, 2017. vii, 47 p. Rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne ; 16e rapport, 42e législature, 1re session Publ. aussi en anglais sous le titre : Access to justice. Part 2, Legal aid. « Octobre 2017. » Date originale de publication : 2017/10/30. Republié : 2017/11/21, 2017/12/19. Comprend des références bibliographiques. « Le 23 février 2016, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes (le Comité) a décidé de procéder à une étude sur l’accès à la justice, en plusieurs phases; la première consistant à examiner le Programme de contestation judiciaire. Le rapport de cette première phase a été déposé en septembre 2016. Le Comité a ensuite amorcé la deuxième phase de son étude, consacrée à l'aide juridique. Dans les pages qui suivent, nous expliquerons en quoi consiste le rôle du gouvernement fédéral en ce qui a trait à l'aide juridique et au financement des régimes provinciaux et territoriaux d'aide juridique. Nous traiterons ensuite des mesures qui pourraient permettre d'étendre l'accès à l'aide juridique afin de maximiser l'impact du financement existant. Enfin, nous verrons comment améliorer les données et la recherche en la matière » -- Introd., p. 1, 2. gccst Aide juridique gccst Politique gouvernementale gccst Justice pénale Housefather, Anthony, 1971- Access to justice. (CaOODSP)9.846415 Rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne ; 16e rapport, 42e législature, 1re session. (CaOODSP)9.503392 PDF 1.82 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/xc66-1/XC66-1-1-421-16-fra.pdf