000 02499nam  2200325za 4500
0019.846418
003CaOODSP
00520221107153210
007cr |||||||||||
008171031s2017    onc     ob   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aXC66-1/1-421-16F-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes. |bComité permanent de la justice et des droits de la personne.
24510|aAccès en matière de justice. |nPartie 2, |pAide juridique |h[ressource électronique] / |cle président, Anthony Housefather.
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, Canada, |c2017.
300 |avii, 47 p.
4901 |aRapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne ; |v16e rapport, 42e législature, 1re session
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Access to justice. Part 2, Legal aid.
500 |a« Octobre 2017. »
500 |aDate originale de publication : 2017/10/30. Republié : 2017/11/21, 2017/12/19.
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« Le 23 février 2016, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes (le Comité) a décidé de procéder à une étude sur l’accès à la justice, en plusieurs phases; la première consistant à examiner le Programme de contestation judiciaire. Le rapport de cette première phase a été déposé en septembre 2016. Le Comité a ensuite amorcé la deuxième phase de son étude, consacrée à l'aide juridique. Dans les pages qui suivent, nous expliquerons en quoi consiste le rôle du gouvernement fédéral en ce qui a trait à l'aide juridique et au financement des régimes provinciaux et territoriaux d'aide juridique. Nous traiterons ensuite des mesures qui pourraient permettre d'étendre l'accès à l'aide juridique afin de maximiser l'impact du financement existant. Enfin, nous verrons comment améliorer les données et la recherche en la matière » -- Introd., p. 1, 2.
69207|2gccst|aAide juridique
69207|2gccst|aPolitique gouvernementale
69207|2gccst|aJustice pénale
7001 |aHousefather, Anthony, |d1971-
77508|tAccess to justice. |w(CaOODSP)9.846415
830#0|aRapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne ;|v16e rapport, 42e législature, 1re session.|w(CaOODSP)9.503392
85640|qPDF|s1.82 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/xc66-1/XC66-1-1-421-16-fra.pdf