000 02398cam  2200349za 4500
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003CaOODSP
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008171101s2017    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB421-46/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code (offences relating to conveyances) and to make consequential amendments to other Acts |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
24631|aLoi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
260 |a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2017.
300 |aii, 48 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-46, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Adopté par la Chambre des communes le 31 octobre 2017. »
500 |aProjet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre de la Justice.
520 |a« La partie 1 modifie les dispositions du Code criminel portant sur les infractions et la procédure relatives à la conduite avec capacités affaiblies par la drogue. La partie 2 abroge les dispositions du Code criminel qui traitent des infractions et de la procédure relatives aux moyens de transport, notamment les dispositions édictées par la partie 1, et de les remplacer par des dispositions situées dans une toute nouvelle partie du Code criminel. La partie 3 comporte des dispositions de coordination et une disposition d’entrée en vigueur » -- Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
693 4|aConduite sous l'influence de drogues
693 4|aMarijuana
693 4|aLégislation
7001 |aWilson-Raybould, Jody.
791 |tAn Act to amend the Criminal Code (offences relating to conveyances) and to make consequential amendments to other Acts |w(CaOODSP)9.846468
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-46, 1re session, 42e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s1.64 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-46-3.pdf