000 02126nam  2200337za 4500
0019.846495
003CaOODSP
00520221107153221
007cr |||||||||||
008171101s2017    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
086 |aYB421-240/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking in human organs) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains).
24631|aLoi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains)
260 |a[Ottawa] : |bSenate of Canada = Sénat du Canada, |c2017.
300 |aii, 2, 1 p.
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-240, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Première lecture le 31 octobre 2017. »
500 |aProjet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Salma Ataullahjan.
520 |a« Le texte modifie le Code criminel pour ériger en infraction le trafic d'organes et de tissus humains. Il modifie en outre la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin de prévoir que, si le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration est d'avis qu'un résident permanent ou un étranger s'est livré à des activités liées au trafic d'organes ou de tissus humains, le résident permanent ou l'étranger est interdit de territoire » -- Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
693 4|aOrganes--Trafic
693 4|aLégislation
7001 |aAtaullahjan, Salma.
791 |tAn Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking in human organs) |w(CaOODSP)9.846494
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-240, 1re session, 42e legislature.|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s183 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/sen/YB421-240-1.pdf