00000nam 2200000za 4500 9.846577 CaOODSP 20221107153233 cr ||||||||||| 171103s2017 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YB421-242/1-PDF Canada. Parlement. Sénat. An Act to amend the Competition Act (misrepresentations to public) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur la concurrence (indications trompeuses). Loi modifiant la Loi sur la concurrence (indications trompeuses) [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2017. ii, 2, 1 p. Projet de loi S-... ; Projet de loi S-242, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Première lecture le 1er novembre 2017. » Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Tobias C. Enverga Jr. « Le texte modifie la Loi sur la concurrence afin d’ajouter aux comportements susceptibles d’examen prévus à la partie VII.1 de la loi le défaut de communiquer toutes les modalités d’un accord prévoyant la fourniture continue d’un produit et le fait de donner au public des indications sur le prix d’un produit qui donnent à penser qu’une beaucoup plus grande quantité de produits seront fournis à ce prix qu’il y en aura dans les faits » -- Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. gccst Protection du consommateur gccst Établissement des prix gccst Législation Enverga, Tobias C., Jr., 1955- An Act to amend the Competition Act (misrepresentations to public) eng (CaOODSP)9.846574 Projet de loi S-... Projet de loi S-242, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500666 PDF 173 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/sen/YB421-242-1.pdf