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041 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB421-384/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act (pension plans and group insurance plans) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective).
24631|aLoi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective)
260 |a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2017.
300 |aii, 5 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-384, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Première lecture le 6 novembre 2017. »
520 |a« Le texte modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin d’assurer le paiement en priorité des réclamations relatives au passif non capitalisé ou au déficit de solvabilité des régimes de pension en cas de faillite. En outre, il prévoit pour l’employeur l’obligation de maintenir les programmes d’assurance collective au titre desquels des paiements sont faits au profit de ses employés ou anciens employés ou à leur égard »--Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aFaillite
69207|2gccst|aPension
69207|2gccst|aLégislation
791 |tAn Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act (pension plans and group insurance plans) |w(CaOODSP)9.846704
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-384, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|s257 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-384-1.pdf|qPDF