000 02862nam  2200313za 4500
0019.846932
003CaOODSP
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007cr |||||||||||
008171109s2017    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aXB421-17/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act and to make a consequential amendment to another Act |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence.
24611|aLoi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2017.
300 |aii, 3 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-17, 1re session, 42e législature
500 |aAdopté par la Chambre des communes le 9 novembre 2017.
520 |a« Le texte modifie la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, notamment en abrogeant les dispositions qui : a) autorisent le ministre fédéral à déléguer au ministre territorial tout ou partie des attributions que lui confère la loi; b) prévoient qu’un projet de développement ou un ouvrage pour lequel une autorisation est renouvelée ou modifiée ne fait pas l’objet d’une nouvelle évaluation lorsque aucun changement important n’a été apporté au projet tel qu’il a été évalué préalablement; c) prévoient des délais relativement au processus d’évaluation; d) autorisent le ministre fédéral à donner des instructions générales obligatoires à l’Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon. Le texte modifie également la Loi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut en abrogeant la disposition transitoire relative à l’application de dispositions — prévoyant des délais — édictées par cette loi à tout projet de développement dont l’examen, la préétude ou l’étude avait été entrepris avant l’entrée en vigueur de cette loi et pour lequel aucune décision n’avait encore été prise »--Sommaire.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aÉvaluation environnementale
69207|2gccst|aAnalyse socio-économique
69207|2gccst|aLégislation
791 |tAn Act to amend the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act and to make a consequential amendment to another Act |w(CaOODSP)9.846929
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-17, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|s161 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-17-3.pdf|qPDF