00000nam 2200000za 4500 9.847486 CaOODSP 20251103145024 cr ||||||||||| 171228s2017 onc ob f000 0 fre d 978-0-660-23928-6 CaOODSP fre n-cn--- J2-473/2017F-PDF Réponse du système de justice pénale à la non-divulgation de la séropositivité [ressource électronique]. [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, 2017. 64 p. Publ. aussi en anglais sous le titre : Criminal justice system’s response to non-disclosure of HIV. Titre de la couv. « 1er décembre 2017. » Comprend des références bibliographiques. « Le 1er décembre 2016, la ministre de la Justice s’est engagée à travailler avec ses homologues provinciaux et territoriaux (PT), les collectivités touchées et les professionnels de la santé pour examiner la réponse du système de justice pénale à la non-divulgation du virus de l’immunodéficience humaine (VIH). À l’appui de cet engagement, Justice Canada a étudié la question avec l’assistance de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et de ses homologues PT, et la contribution de divers intervenants. Le présent rapport est le fruit de cette étude » -- Introd., p. 2. gccst Sida gccst Relations interpersonnelles gccst Justice pénale Canada. Ministère de la justice. Criminal justice system’s response to non-disclosure of HIV (CaOODSP)9.847485 PDF 1.05 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/jus/J2-473-2017-fra.pdf