00000nam 2200000za 4500 9.847979 CaOODSP 20221107153551 cr ||||||||||| 171128s2017 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-45/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act respecting cannabis and to amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and other Acts [ressource électronique] = Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois. Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois Titre abrégé : Loi sur le cannabis [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. xii, 134 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-45, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Adopté par la Chambre des communes, le 27 novembre 2017. » Comprend des références bibliographiques. « Le texte édicte la Loi sur le cannabis afin de permettre un accès légal au cannabis et de contrôler et de réglementer sa production, sa distribution et sa vente. La loi a pour objectif de restreindre l’accès des jeunes au cannabis, de protéger la santé et la sécurité publiques par l’établissement d’exigences strictes en ce qui a trait à la sécurité et à laqualité des produits et de décourager les activités criminelles par l’imposition d’importantes sanctions pénales aux personnes agissant en dehors du cadre juridique. Elle vise également à alléger le fardeau du système de justice pénale relativement au cannabis »--Sommaire, p. ii. Texte en français et en anglais. gccst Législation gccst Marijuana An Act respecting cannabis and to amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and other Acts eng (CaOODSP)9.847968 Projet de loi C-... Projet de loi C-45, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 PDF 1.36 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-45-3.pdf