00000nam 2200000za 4500 9.848285 CaOODSP 20221107153634 cr ||||||||||| 171205s2017 onc |o f|0| 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- XC50-1/1-421-10F-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de l'environnement et du développement durable. Préserver le patrimoine du Canada [ressource électronique] : les fondements de notre avenir / la présidente Deborah Schulte. [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. x, 70 p. Rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable ; Dixième rapport, 42e législature, 1re session Publ. aussi en anglais sous le titre : Preserving Canada's heritage: the foundation for tomorrow. « Décembre 2017. » Date originale de publication : 2017/12/04; date de publication : 2017/12/06. « Le Comité a appris au cours de son étude que le Canada était le seul pays du G7 à ne pas avoir adopté une loi pour protéger les lieux historiques et les ressources archéologiques qui relèvent de sa compétence. À la lumière des nombreux témoignages entendus sur la question, le Comité recommande au gouvernement fédéral d’élaborer une telle mesure législative. Il ne s’agit pas d’une recommandation nouvelle. En 2003, le Bureau du vérificateur général du Canada avait également recommandé au gouvernement fédéral de renforcer le cadre juridique du patrimoine bâti au Canada »--Sommaire. gccst Fouilles archéologiques gccst Édifice patrimonial Schulte, Deborah, 1960- Preserving Canada's heritage (CaOODSP)9.848284 Rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable ; Dixième rapport, 42e législature, 1re session (CaOODSP)9.503452 PDF 4.66 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/xc50-1/XC50-1-1-421-10-fra.pdf