An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2018 = Loi portant octroi à Sa Majesté de credits pour l’administration... : XB421-67/3-PDF

« Le texte octroie une somme de 4 486 681 809 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2018 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs »--Sommaire.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.848296&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2018 = Loi portant octroi à Sa Majesté de credits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2018.
Variante du titre Loi portant octroi à Sa Majesté de credits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2018
Titre abrégé : Loi de crédits no 4 pour 2017-2018
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-67, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couv.
« Adopté par la Chambre des communes, le 4 décembre 2017. »
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2017.
Description ii, 38 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-67/3-PDF
Descripteurs Budget
Législation
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