An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2018 = Loi portant octroi à Sa Majesté de credits pour l’administration... : XB421-67/3-PDF
« Le texte octroie une somme de 4 486 681 809 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2018 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs »--Sommaire.
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publications.gc.ca/pub?id=9.848296&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2018 = Loi portant octroi à Sa Majesté de credits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2018. |
| Variante du titre | Loi portant octroi à Sa Majesté de credits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2018 Titre abrégé : Loi de crédits no 4 pour 2017-2018 |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-67, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Adopté par la Chambre des communes, le 4 décembre 2017. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. |
| Description | ii, 38 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Budget Législation |
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