An Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements... : XB421-58/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.848440&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-58, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couv.
« Adopté par la Chambre des communes, le 6 décembre 2017. »
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2017.
Description iii, 60 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-58/3-PDF
Descripteurs Législation
Vie privée
Accés à l'information
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :