An Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements... : XB421-58/3-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.848440&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-58, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Adopté par la Chambre des communes, le 6 décembre 2017. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. |
| Description | iii, 60 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Vie privée Accés à l'information |
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