00000nam 2200000za 4500 9.848444 CaOODSP 20221107153658 cr ||||||||||| 171207s2017 onc |ol|||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-61/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to give effect to the Anishinabek Nation Education Agreement and to make consequential amendments to other Acts [ressource électronique] = Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois Titre abrégé : Loi sur l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. ii, 8 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-61, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Adopté par la Chambre des communes, le 6 décembre 2017. » « Le texte met en vigueur l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois »--Sommaire. Texte en français et en anglais. gccst Législation gccst Autochtones gccst Éducation An Act to give effect to the Anishinabek Nation Education Agreement and to make consequential amendments to other Acts eng (CaOODSP)9.848442 Projet de loi C-... Projet de loi C-61, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 PDF 325 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-61-3.pdf