An Act to continue VIA Rail Canada Inc.under the name VIA Rail Canada and to make consequential amendments to other Acts = Loi maintenant VIA Rail Canada Inc. sous le nom de VIA Rail Canada et modifiant... : XB421-387/1-PDF
« Le texte maintient VIA Rail Canada Inc. sous le nom de VIA Rail Canada et énonce sa mission. Il apporte également des modifications corrélatives à d’autres lois »--Sommaire.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.848456&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act to continue VIA Rail Canada Inc.under the name VIA Rail Canada and to make consequential amendments to other Acts = Loi maintenant VIA Rail Canada Inc. sous le nom de VIA Rail Canada et modifiant d’autres lois en conséquence. |
Variante du titre | Loi maintenant VIA Rail Canada Inc. sous le nom de VIA Rail Canada et modifiant d’autres lois en conséquence Titre abrégé : Loi sur VIA Rail Canada |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-387, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 6 décembre 2017. » Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. |
Description | ii, 8 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Législation Réseau ferroviaire |