An Act to amend the Criminal Code and the Department of Justice Act and to make consequential amendments to another Act = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant... : XB421-51/3-PDF
« Le texte modifie le Code criminel pour modifier, supprimer ou abroger des passages et des dispositions qui ont été jugés inconstitutionnels ou qui soulèvent des risques au regard de la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que des dispositions désuètes, redondantes ou qui n’ont plus leur raison d’être dans le droit criminel ou des passages de celles-ci. Il modifie aussi certaines dispositions du Code relatives aux agressions sexuelles pour clarifier leur application et prévoir une procédure applicable à l’admissibilité et l’utilisation d’un dossier du plaignant ou d’un témoin lorsque celui-ci est en la possession de l’accusé. Il modifie aussi la Loi sur le ministère de la Justice afin d’exiger du ministre de la Justice qu’il fasse déposer, pour chaque projet de loi émanant du gouvernement déposé auprès de l’une ou l’autre des chambres du Parlement, un énoncé qui indique les effets possibles du projet de loi sur les droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Finalement, il apporte des modifications corrélatives à la Loi sur le casier judiciaire » -- Sommaire, p. ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.848648&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code and the Department of Justice Act and to make consequential amendments to another Act = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi. |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-51, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Adopté par la Chambre des communes le 11 décembre 2017. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre de la Justice. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada,2017. |
| Auteur / Contributeur | Wilson-Raybould, Jody. |
| Description | ii, 27 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada. Charte canadienne des droits et libertés. Canada. Code criminel. Charte des droits et libertés Code criminel Infraction sexuelle Législation |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :