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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aXC60-1/1-421-8F-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes. |bComité permanent des langues officielles.
24510|aPour que justice soit rendue dans les deux langues officielles |h[ressource électronique] : |bvisions l’excellence / |cle président, L'hon. Denis Paradis.
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, Canada, |c2017.
300 |aviii, 66 p.
4901 |aRapport du Comité permanent des langues officielles ; |v8e rapport, 42e législature, 1re session
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Ensuring justice is done in both official languages.
500 |a« Décembre 2017. »
500 |aDate originale de publication: 2017/12/12; date de publication: 2017/12/18; date de publication: 2018/04/12.
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« Au printemps 2017, le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes (ci-après, le Comité) a entrepris une étude sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles. L’objectif était de faire le point sur cette question d’importance capitale pour les Canadiens et Canadiennes, particulièrement pour les membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et, à la lumière des témoignages entendus et des mémoires soumis, formuler des recommandations afin d’aider le gouvernement du Canada à atteindre un réel accès égal en matière de justice dans les deux langues officielles » -- Introd., p. 5.
69207|2gccst|aSystème judiciaire
69207|2gccst|aBilinguism
69207|2gccst|aPolitique linguistique
7001 |aParadis, Denis, |d1949-
77508|tEnsuring justice is done in both official languages |w(CaOODSP)9.848659
830#0|aRapport du Comité permanent des langues officielles ;|v8e rapport, 42e législature, 1re session.|w(CaOODSP)9.503702
85640|qPDF|s5.08 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/xc60-1/XC60-1-1-421-8-fra.pdf