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An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts and provisions... : YX4-2017/26-PDF

« Le texte est le douzième d’une série de projets de loi déposés dans le cadre du programme de correction des lois. Il modifie quarante et une lois afin de corriger des erreurs de grammaire, d’orthographe et de terminologie, des erreurs typographiques et des erreurs de renvois, de mettre à jour une terminologie désuète et de corriger des divergences entre les deux versions linguistiques. Il met également à jour le nom de certains organismes. Par exemple, le nom de l’Institut canadien des comptables agréés est remplacé par « Comptables professionnels agréés du Canada ». Enfin, le texte contient des modifications portant abrogation de huit lois qui, aujourd’hui, ne sont plus applicables : par exemple, il abroge la Loi de 1986 sur les opérations portuaires » -- Sommaire, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.848744&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts and provisions that have expired, lapsed or otherwise ceased to have effect = Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines lois et dispositions ayant cessé d’avoir effet.
Variante du titre
  • Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines lois et dispositions ayant cessé d’avoir effet
  • Titre abrégé : Loi corrective de 2017
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2017, chapitre 26, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • « Sanctionnée le 12 décembre 2017, projet de loi C-60. »
  • Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre de la Justice.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa : House of Commons = Chambre des communes], 2017.
Auteur / Contributeur
  • Wilson-Raybould, Jody.
Descriptionvi, 26 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2017/26-PDF
Descripteurs
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