An Act to amend the Criminal Code (mischief) = Loi modifiant le Code criminel (méfait). : YX4-2017/23-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin d’ajouter à l’infraction de méfait à l’égard d’un bien religieux le méfait commis à l’égard d’un bien servant à des fins d’enseignement, à la tenue d’activités ou d’événements à caractère administratif, social, culturel ou sportif, ou encore de résidence pour personnes âgée » -- Sommaire, p. ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.848761&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act to amend the Criminal Code (mischief) = Loi modifiant le Code criminel (méfait). |
Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (méfait) |
Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2017, chapitre 23, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Titre de la couv. « Sanctionnée le 12 décembre 2017, projet de loi C-305. » Projet de loi émanant d'un député : parrain, Chandra Arya (Nepean). Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa : House of Commons = Chambre des communes], 2017. |
Auteur / Contributeur | Chandra, Arya,1963- |
Description | ii, 2 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Crime Code criminel Législation |