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An Act to amend the Criminal Code (mischief) = Loi modifiant le Code criminel (méfait). : YX4-2017/23-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin d’ajouter à l’infraction de méfait à l’égard d’un bien religieux le méfait commis à l’égard d’un bien servant à des fins d’enseignement, à la tenue d’activités ou d’événements à caractère administratif, social, culturel ou sportif, ou encore de résidence pour personnes âgée » -- Sommaire, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.848761&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to amend the Criminal Code (mischief) = Loi modifiant le Code criminel (méfait).
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel (méfait)
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2017, chapitre 23, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • « Sanctionnée le 12 décembre 2017, projet de loi C-305. »
  • Projet de loi émanant d'un député : parrain, Chandra Arya (Nepean).
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa : House of Commons = Chambre des communes], 2017.
Auteur / Contributeur
  • Chandra, Arya,1963-
Descriptionii, 2 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2017/23-PDF
Descripteurs
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