An Act to amend the Criminal Code (mischief) = Loi modifiant le Code criminel (méfait). : YX4-2017/23-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin d’ajouter à l’infraction de méfait à l’égard d’un bien religieux le méfait commis à l’égard d’un bien servant à des fins d’enseignement, à la tenue d’activités ou d’événements à caractère administratif, social, culturel ou sportif, ou encore de résidence pour personnes âgée » -- Sommaire, p. ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.848761&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Criminal Code (mischief) = Loi modifiant le Code criminel (méfait).
Variante du titre Loi modifiant le Code criminel (méfait)
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2017, chapitre 23, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couv.
« Sanctionnée le 12 décembre 2017, projet de loi C-305. »
Projet de loi émanant d'un député : parrain, Chandra Arya (Nepean).
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa : House of Commons = Chambre des communes], 2017.
Auteur / Contributeur Chandra, Arya,1963-
Description ii, 2 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2017/23-PDF
Descripteurs Crime
Code criminel
Législation
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