An Act to amend the Criminal Code (mischief) = Loi modifiant le Code criminel (méfait). : YX4-2017/23-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin d’ajouter à l’infraction de méfait à l’égard d’un bien religieux le méfait commis à l’égard d’un bien servant à des fins d’enseignement, à la tenue d’activités ou d’événements à caractère administratif, social, culturel ou sportif, ou encore de résidence pour personnes âgée » -- Sommaire, p. ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.848761&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (mischief) = Loi modifiant le Code criminel (méfait). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (méfait) |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2017, chapitre 23, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Sanctionnée le 12 décembre 2017, projet de loi C-305. » Projet de loi émanant d'un député : parrain, Chandra Arya (Nepean). Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa : House of Commons = Chambre des communes], 2017. |
| Auteur / Contributeur | Chandra, Arya,1963- |
| Description | ii, 2 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Crime Code criminel Législation |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :