00000nam 2200000za 4500 9.848764 CaOODSP 20221107153745 cr ||||||||||| 171214s2017 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- n-us--- YX4-2017/27-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act respecting the preclearance of persons and goods in Canada and the United States [ressource électronique] = Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis. Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis Titre abrégé : Loi sur le précontrôle (2016) [Ottawa : House of Commons = Chambre des communes], 2017. viii, 34 p. Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2017, chapitre 27, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Sanctionnée le 12 décembre 2017, projet de loi C-23. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre de la Sécurité publique et de la protection civile. « Le texte met en œuvre l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien (l’Accord), fait à Washington le 16 mars 2015, afin de permettre, sur le territoire de chaque État, le précontrôle de voyageurs et de biens à destination de l’autre État » -- Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. gccst Voyage international gccst Passage des frontières gccst Législation Goodale, Ralph, 1949- An Act respecting the preclearance of persons and goods in Canada and the United States eng (CaOODSP)9.848763 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada 2017, chapitre 27, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500678 PDF 530 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/lois-statutes/YX4-2017-27.pdf