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An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2018 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration... : YX4-2017/29-PDF

« Le texte octroie une somme de 4 486 681 809 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2018 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs » -- Sommaire, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.848768&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2018 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018.
Variante du titre
  • Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018
  • Titre abrégé : Loi de crédits n° 4 pour 2017-2018
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2017, chapitre 29, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • « Sanctionnée le 12 décembre 2017, projet de loi C-67. »
  • Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, président du Conseil du trésor.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa : House of Commons = Chambre des communes], 2017.
Auteur / Contributeur
  • Brison, Scott, 1967-
Descriptionii, 38 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2017/29-PDF
Descripteurs
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