00000nam 2200000za 4500 9.848784 CaOODSP 20221107153747 cr ||||||||||| 171214s2017 onca|||#ob f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- YN5-146/2017F-PDF Scholz, Tim. Analyse des changements à l’imposition des revenus de placements passifs des societies [ressource électronique] / [redaction du rapport, Tim Scholz, Govindadeva Bernier]. Ottawa : Bureau du Directeur parlementaire du budget, 2017. 23 p. : ill. Titre de la couv. « 23 novembre 2017 ». Publié aussi en anglais sous le titre : Analysis of changes to the taxation of corporate passive investment income. Comprend des réf. bibliogr. : p. 21-23. « Le 18 juillet 2017, le ministre des Finances a annoncé le lancement de consultations sur les stratégies de planification fiscale au moyen des sociétés privées. L’une des propositions discutées est l’apport de changements à l’imposition des revenus de placements passifs des sociétés, comme les intérêts et les dividendes. Le gouvernement a signalé qu’il publierait des propositions législatives en la matière dans le cadre du budget de 2018. Pour estimer l’impact financier potentiel des changements proposés à l’imposition des revenus passifs, le directeur parlementaire du budget (DPB) s’est fondé sur les principes et les préférences stratégiques énoncés dans le document de consultation publié par Finances Canada le 18 juillet 2017, ainsi que sur les détails subséquents annoncés en octobre dernier »--Résumé, p. 1. gccst Investissement gccst Impôt sur le revenu des sociétés gccst Politique fiscale Canada. Bureau du Directeur parlementaire du budget. Analysis of changes to the taxation of corporate passive investment income (CaOODSP)9.848778 PDF 433 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/dpb-pbo/YN5-146-2017-fra.pdf