An Act to establish a procedure for expunging certain historically unjust convictions and to make related amendments to other Acts = Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations... : XB421-66/3-PDF
« Le texte établit une procédure permettant de radier certaines condamnations constituant des injustices historiques et prévoit la destruction ou la suppression de tout dossier judiciaire relatif à de telles condamnations des répertoires ou des systèmes fédéraux. Il donne compétence à la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour ordonner ou refuser la radiation de condamnations. En vertu de ce texte, la personne condamnée pour l’infraction à l’égard de laquelle la radiation est ordonnée est réputée n’avoir jamais été condamnée pour cette infraction. Le texte prévoit qu’une demande de radiation d’une condamnation pour l’exercice d’une activité sexuelle consensuelle entre des personnes du même sexe peut être présentée relativement aux infractions de grossière indécence, de sodomie ou de relations sexuelles anales. De plus, il prévoit que le gouverneur en conseil peut ajouter certaines infractions à l’annexe et prévoir des critères à remplir en vue de la délivrance d’une ordonnance de radiation. Enfin, le texte apporte des modifications connexes à d’autres lois » -- Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.848787&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to establish a procedure for expunging certain historically unjust convictions and to make related amendments to other Acts = Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois. |
| Variante du titre | Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois Titre abrégé : Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-66, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Adopté par la Chambre des communes le 13 décembre 2017. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre de la la Sécurité publique et de la protection civile. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada,2017. |
| Auteur / Contributeur | Goodale, Ralph, 1949- |
| Description | iv, 10 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Homosexualité Erreur judiciaire Casiers judiciaires--Effacement Législation |
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