An Act to amend the Criminal Code (bestiality) = Loi modifiant le Code criminel (bestialité). : XB421-388/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin de définir le terme « bestialité »» -- Sommaire, p. ii.
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Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act to amend the Criminal Code (bestiality) = Loi modifiant le Code criminel (bestialité). |
Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (bestialité) |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-388, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 13 décembre 2017. » Projet de loi émanant d'un député : parrain, Michelle Rempel (Calgary Nose Hill). Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2017. |
Auteur / Contributeur | Rempel, Michelle,1980- |
Description | ii, 1 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Infraction sexuelle Code criminel Législation |
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