An Act to amend the Salaries Act and to make a consequential amendment to the Financial Administration Act = Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi... : XB421-24/3-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les traitements pour autoriser le paiement, sur le Trésor, de traitements pour huit nouveaux postes de ministre. Il autorise le gouverneur en conseil à désigner des ministères pour fournir un soutien aux ministres qui occupent ces postes et autorise ces derniers à déléguer leurs attributions à des dirigeants ou à des fonctionnaires des ministères désignés. En outre, il apporte une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques » -- Sommaire, p. ii.
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| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Salaries Act and to make a consequential amendment to the Financial Administration Act = Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-24, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Adopté par la Chambre des communes le 13 décembre 2017. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, leader du gouvernement à la Chambre des communes. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada,2017. |
| Auteur / Contributeur | Chagger, Bardish, 1980- |
| Description | ii, 6 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Ministre Salaire Délégation des pouvoirs (Droit administratif) Législation |
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