An Act to amend the Salaries Act and to make a consequential amendment to the Financial Administration Act = Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi... : XB421-24/3-PDF

« Le texte modifie la Loi sur les traitements pour autoriser le paiement, sur le Trésor, de traitements pour huit nouveaux postes de ministre. Il autorise le gouverneur en conseil à désigner des ministères pour fournir un soutien aux ministres qui occupent ces postes et autorise ces derniers à déléguer leurs attributions à des dirigeants ou à des fonctionnaires des ministères désignés. En outre, il apporte une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques » -- Sommaire, p. ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.848811&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Salaries Act and to make a consequential amendment to the Financial Administration Act = Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-24, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couv.
« Adopté par la Chambre des communes le 13 décembre 2017. »
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada,2017.
Auteur / Contributeur Chagger, Bardish, 1980-
Description ii, 6 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-24/3-PDF
Descripteurs Ministre
Salaire
Délégation des pouvoirs (Droit administratif)
Législation
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