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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aXC39-1/1-421-10F-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes. |bComité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
24513|aLa loi canadienne anti-pourriel |h[ressource électronique] : |bdes précisions s’imposent / |cle président: Dan Ruimy.
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2017.
300 |aix, 40 p.
4901 |aRapport du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie ; |v10e rapport, 42e législature, 1er session
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Canada’s anti-spam legislation: clarifications are in order.
500 |a« Décembre 2017. »
500 |aDate originale de publication : 2017/12/13; date de publication : 2017/12/22.
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« Depuis l’entrée en vigueur de la Loi canadienne antipourriel (ci après, la Loi) en 2014, le volume de pourriels en provenance du Canada a diminué de plus du tiers. Bien que les détracteurs de la Loi affirment que ses dispositions prescriptives et souvent vagues découragent l’exercice des communications commerciales par voie électronique, d’autres intéressés font remarquer que la Loi rend le marketing électronique plus efficace, protège l’autonomie et les renseignements personnels des consommateurs et réduit les coûts associés aux messages électroniques commerciaux non sollicités. Les éléments présentés au cours de l’examen législatif révèlent des divergences d’opinions profondes sur l’interprétation de la Loi. Bien que l’amélioration des directives et de la sensibilisation doive être une priorité pour les années à venir, les résultats potentiels de cette solution demeurent limités. La Loi et ses règlements doivent être clarifiés de manière à réduire les coûts associés à la conformité et à mieux orienter l’application des dispositions. Le gouvernement du Canada doit porter son attention, entre autres, sur les dispositions qui définissent les messages électroniques commerciaux, le consentement et les messages entre entreprises. Une fois ces éléments clarifiés, le gouvernement sera mieux en mesure d’évaluer les répercussions de l’entrée en vigueur du droit privé d’action » -- Résumé, p. [1].
69207|2gccst|aCourrier électronique
69207|2gccst|aFraude
69207|2gccst|aPrévention
69207|2gccst|aPolitique gouvernementale
7001 |aRuimy, Dan, |d1962-
77508|tCanada’s anti-spam legislation |w(CaOODSP)9.848892
830#0|aRapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie ;|v10e rapport, 42e législature, 1er session|w(CaOODSP)9.503404
85640|qPDF|s4.45 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/xc39-1/XC39-1-1-421-10-fra.pdf